CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DoMykitchen - Trop Bien La Vie
47 avenue Molière 78360 Montesson
534 964 606 RCS Versailles
Article premier - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par l’EURL DoMyKitchen, sous la marque Trop Bien La Vie auprès de ses clients, particuliers ou professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les services suivants :
- Toutes opérations commerciales, publicitaires, immobilières, industrielles, financières se rattachant directement ou indirectement aux services de Trop Bien La Vie.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Elles demeureront en vigueur pour une durée illimitée.
Conformément à la législation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Prestataire peut en outre être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielle, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielle s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Article 2 - Commandes
2-1
La commande s'effectue via un formulaire d'inscription en ligne, par téléphone, mail ou voix postale. Le mail de confirmation d'inscription fait foi de date de commande.
2-2
L'enregistrement définitif de la commande est déclenché par le règlement de celle-ci.
Se reporter à la partie Conditions de règlement Article 4.1.
2-3 - Annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le paiement, tels que définis à l’article « Conditions de règlement - Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de force majeure et 48h00 minimum avant la date de la prestation, une nouvelle date de prestation sera proposée au client. Sont considérés comme force majeure : maladie, maladie des enfants, contrainte professionnelle, décès d'un proche. Ces cas devront faire l'objet d'un justificatif.
Article 3 - Tarifs
3-3-1
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les tarifs s'entendent nets et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Article 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Le paiement de la prestation devra être effectué sous les 7 jours ouvrés suivant la confirmation de commande.
4-2 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont la les chèques et le virement bancaire.
4-3 Délai de rétractation
En vertu de la Loi Hamon, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrés. Le client devra notifier sa rétractation par mail ou courrier, sans justification aucune et le remboursement sera effectif dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le professionnel prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation. Le remboursement sera effectué dans sa totalité.
Article 5- Responsabilité du prestataire - Garantie
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à sa prestation. Le Prestataire n’est pas garant des prestations fournies par d’autres professionnels ou tiers et ce même s’il s’agit de professionnels que le Prestataire a mis en relation avec le Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra donc en aucun cas être engagée par le Client sur la base d’une quelconque contestation quant à une prestation fournie par ledit professionnel ou tiers.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence de toute non- conformité dans un délai maximum de dix jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera toute prestation non conforme.
La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture de ladite prestation.
Article 6 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si toutefois le Client est commerçant, les parties conviennent expressément que tout litige issu du présent contrat sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 7- Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 8 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
